Les statuts juridiques pour gagner de l’argent sur Internet

Les statuts juridiques pour gagner de l’argent sur Internet

Lorsque que l’on commence à générer des revenus et gagner de l’argent sur Internet, la question de la forme et des statuts juridiques à adopter, des cotisations à acquitter ou encore des impôts qu’on devra payer se pose.

Que vous soyez webmaster ou blogueur monétisant votre site par la publicité ou l’affiliation, créateur d’un ebook, d’un produit numérique ou même d’une appli iPhone, ou bien encore à l’initiative d’une startup, le statut juridique de votre activité est important.

Découvrez les quatre formes juridiques les plus utilisées dans le milieu du web pour générer des revenus.

1. Auto-entrepreneur

Lancé en janvier 2009 pour réglementer et encadrer les revenus issus d’Internet, le statut d’auto-entrepreneur est aujourd’hui l’un des plus utilisés par les responsables de site web et les blogueurs de taille moyenne.

Grâce à des formalités réduites et une facilité d’enregistrement – vous pouvez vous inscrire et payer vos cotisations par Internet -, l’auto-entrepreneur s’est rapidement imposé comme le statut le plus adéquat pour les webmasters et les blogueurs commençant à générer des revenus sur Internet.

Avec un plafond à 32 600 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services – c’est votre cas si vous êtes webmaster ou blogueur monétisant votre site avec de la publicité (comme Google AdSense, par exemple) ou de l’affiliation, auteur d’ebook ou de produit numérique, etc. -, le statut d’auto-entrepreneur permet de démarrer son activité sereinement sans à avoir peur des futurs impôts et cotisations à régler.

De plus, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA. Cela veut dire que vous n’avez pas à vous occuper de cette taxe. Vous facturez vos prestations TTC (Toute Taxe Comprise), vous n’avez pas à déclarer de TVA ou à faire de demande de récupération.

Car, outre le niveau réduit de démarches administratives, le grand intérêt de l’auto-entrepreneur, c’est l’absence de charges ou de cotisations sociales obligatoires lors de la première année d’exploitation. Les charges que vous devez acquittées sont calculées au prorata de votre activité. En clair, vous ne payez qu’en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez.

A noter tout de même, et à la différence de nombreuses informations qui peuvent circuler, il faudra – quel que soit votre chiffre d’affaires – vous acquitter de la CET (Contribution Economique Territoriale) à l’issue des 3 premières années d’exercice. Le montant de cet impôt dépend de la commune dans laquelle est basée votre activité. Cela varie entre 200 et 2000€ par an.

2. EURL

Prolongement pour certains de leur statut d’auto-entrepreneur lorsque les revenus générés commencent à devenir conséquents, l’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Les démarches pour la création d’entreprise sont plus importantes qu’en auto-entrepreneur. L’EURL est une forme d’entreprise à part entière. Elle est assujettie à la TVA et nécessite des formalités administratives plus conséquentes. Pour immatriculer une EURL, cela se passe dans le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre CCI.

L’EURL conviendra surtout aux responsables de sites web ou de blogs importants générant des revenus significatifs. De même pour les auteurs de produits numériques ou d’ebook qui font des grosses ventes.

Si vous êtes en dessous de 32 600 € de chiffre d’affaires annuel, mieux vaut en rester au statut auto-entrepreneur. Cela représentera moins de contraintes et de formalités administratives à devoir gérer. Et donc plus de temps pour vous occuper de développer votre site et vos revenus.

3. SARL

Forme juridique très répandue en France pour les entreprises, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est voisine dans son fonctionnement à l’EURL. La différence est qu’une SARL doit compter au minimum deux associés tandis qu’une EURL compte un associé unique. La SARL est donc souvent utilisée comme forme juridique pour les sites web fondés par plusieurs personnes.

Là encore, pour éviter des contraintes administratives et des frais inutiles, rien ne sert de se lancer dans la création d’une SARL si vous ne prévoyez pas des revenus conséquents et réguliers. Car outre les frais liées à la création, les charges, cotisations et impôts seront ensuite à régler que vous ayez généré du chiffre d’affaires ou non.

La SARL est une forme juridique qui ancre et instaure une « véritable entreprise ». Vous allez être mis face à la réalité de la gestion d’une entreprise et de la vie d’un entrepreneur.

A ce stade-là, vos activités sur internet (site web, blog, ebook, produit numérique, affiliation, etc.) sont devenues votre activité principale. Plus question d’un simple complément de revenus à votre emploi de salarié générant 200 € par mois.

4. SAS

Assez similaire dans son fonctionnement à la SARL, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est actuellement très en vogue dans le domaine du web et des startups.

Beaucoup des sociétés qui se sont montées dernièrement ont opté pour cette forme juridique. Outre le phénomène de mode, la SAS permet d’instaurer un pacte d’associés et de faciliter l’entrée d’investisseurs.

Beaucoup de business angels et de fond d’investissement demandent d’ailleurs, lorsque qu’ils investissent et rentrent dans une startup, à ce qu’elle est adoptée ce statut.

A moins que vous ayez simplement envie de vous la jouer devant vos amis et sur votre carte de visite en ayant monté une SAS, cette forme juridique sera donc surtout pour les startups et les sites web visant une croissance très rapide et une entrée d’investisseurs dans leur capital à court ou moyen terme.

Et vous quel est le statut juridique de vos activités sur Internet ?

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À propos de l'auteur

Thibault Vincent

Directeur de la rédaction de Monetilab, il est l'auteur du livre référence sur la monétisation : "Le web, ça rapporte ! Rentabiliser son site, son blog ou son appli grâce à une stratégie digitale efficace" aux éditions Pearson. Il dirige également l'agence Lemon Factory, spécialisée dans le marketing digital et le conseil en monétisation.

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31 commentaires

  1. Salut Thibault,

    avoir c’est connaissances sont toujours importantes pour éviter d’être traité de fraudeur par le fisc!

  2. Attention à la désinformation qui circule partout au sujet du statut d’auto-entrepreneur !
    Le slogan « 0 recettes = 0 charges » est faux !!!
    Il est vrai la 1ère année pour tous, et les 3 premières années pour ceux qui peuvent chosir l’imposition en prélèvement libératoire.
    Passé le délai correspondant, il faudra quoi qu’il arrive payer la CET (Contribution Economique Territoriale). Son montant est fixé par la commune, et il varie environ entre 200 et 2000€ par an selon les villes !
    Quelles que soit les recettes générées…

  3. Author

    Merci Virginie pour ce précieux témoignage.

    N’ayant jamais été auto-entrepreneur, j’avoue être tombé dans cette « désinformation ».

    Je modifie l’article en conséquence. 😉

  4. Il y a un statut qui n’a pas été signalé, et qui est très pratique: celui de portage salarial.

    Ce statut mixe celui d’indépendant et de salarié: on dépend d’une entreprise qui nous laisse totalement libre de travailler comme on l’entend. Elle ne taxe que sur le chiffre d’affaire (généralement entre 8% et 12%, en moyenne), en compensation, aucune administration à gérer, on a les cotisations sociales (chomage, retraite, etc..) et certaines boites de portage offrent le remboursement des frais et d’autres avantages bien pratique.

    J’utilise personnellement ce statut!

  5. Author

    Merci Xavier pour ton commentaire. 😉
    Effectivement, je n’ai pas évoqué le portage salariale mais cela reste un statut pratique et très utile. Notamment pour toutes les personnes ne souhaitant pas s’embarrasser de trop de démarches administratives et juridiques.

  6. C’est un statut qui nous vient des US, encore peu connu en France. Il faut bien se renseigner, en cas de chomage, quel attitude a Pole Emploi envers le portage salarial, car souvent, on se retrouve sans indemnités!

  7. Merci pour cet article !
    J’ai une question « bête », je suis salarié dans une entreprise, je souhaite monté un site internet type annuaire avec des options payantes. L’ensemble des recettes sera reversé à une association caritative, dois-je prendre un statut professionnel, ou puis-je le faire en tant que simple particulier ?
    Merci d’avance si vous avez la réponse ou pas évidemment 😉

    • Author

      A priori, à partir du moment où vous touchez des revenus d’un site web, il faut que cela soit fait dans un cadre légal et entouré par un statut juridique.

      Après, je ne sais pas si le fait que tous les revenus soient reversés à une association caritative change la donne.

      Je vous conseille de vous rapprocher de votre CCI afin d’en parler avec eux.

      • Merci d’avoir pris le temps de me répondre, je vais les contacter et voir ce qu’ils en disent !

  8. merci pour toutes ces infos Thibault.
    j’ai cependant une autre question à te soumettre, et j’espère que tu pourra m’aiguiller.
    On me propose de réaliser une formation qui sera vendue en ligne et je pourrait toucher un pourcentage des ventes.
    Faut-il réellement un statut pour ce type de chose, sachant que ça va être tout à fait occasionnel, je ne vais pas être réellement formateur (pas de cours à proprement parler, seulement des tutoriels en ligne), je n’en ferait pas une activité récurente et de toute manière les revenus générés ne seront certainement pas énorme.
    Alors dans ce cas, si un statut est réellement nécéssaire, lequel serait le mieux adapté ?

    merci d’avance

    • Author

      Légalement, à partir du moment où tu génères des revenus, il faut un cadre juridique pour pouvoir les encadrer.
      Surtout si le partenaire qui te propose de faire cette formation est une société, tu devra donc lui faire une facture pour pouvoir récupérer ces revenus.
      Donc si tu veux jouer dans les règles, je te conseille le statut auto-entrepreneur qui me semble le plus à même de correspondre à ta situation. 😉

  9. D’accord, merci Thibault pour cette réponse rapide surtout un samedi,
    c’est bien ce qu’il me semblait.
    Je vais opter pour ça

  10. Salut!

    Question importante, quel statut choisir lors de la création de l’AE pour son blog?

    Prestations de services ou activités libérales (CIPAV), moins taxé?

    • Author

      Normalement, il est communement admis que les revenus générés à partir d’un site web ou d’un blog soient compris dans le statut « Prestations de service ».

  11. Oui, mais pourtant la CCI me dit que non, car démarche intellectuelle (écriture d’articles)…

    • Author

      Le fait est que ce n’est pas de cette démarche intellectuelle que tu génères des revenus, mais des contrats avec les annonceurs ou des campagnes publicitaires ou d’affiliation que tu met en place sur ton blog.

      Après très honnêtement, je ne pourrais pas t’en dire plus sur le sujet. Mais en tous les cas, de façon générale, les revenus liés aux sites web vont dans la catégorie « Prestation de Service ».

  12. Et comment fait quelqu’un qui gagne 50 euros par mois grâce à son blog depuis 2009, et qui arrive en fin d’Auto Entrepreneur? Il y a-t-il une tolérance pour ne pas déclarer certains montants?

  13. Et comment faire quand le blog est écrit à plusieurs ?Quelle type de société (ou autre) recommandez-vous en sachant que nous n’allons pas engranger de très gros revenus.

  14. « c’est votre cas si vous êtes webmaster ou blogueur monétisant votre site avec de la publicité (comme Google AdSense, par exemple) ou de l’affiliation, auteur d’ebook ou de produit numérique, etc »

    C’est exactement mon profil. Cependant j’ai entendu dire que dans ce cas la micro-entreprise était mieux adaptée que le statut d’auto-entrepreneur. Qu’en penses-tu?

    • Author
      Thibault Vincent 1 septembre 2013 Répondre

      Le statut auto-entrepreneur reste plus simple à gérer. Notamment en terme de formalités financières et administratives.

  15. Bonjour,

    J’ai une question assez précise concernant notre situation. Nous sommes deux associés, créateurs d’un site web (guide de voyage) que nous avons naturellement monétisé avec le temps et qui commence à nous rapporter de certaines sommes (essentiellement par des contrats d’affiliation ou de commissions) Nous sommes donc contraints aujourd’hui de formaliser et légaliser notre activité et nos revenus.

    Je précise que c’est une activité secondaire, et par conséquent, nous ne souhaitons pas avoir des répercussions démesurées en termes de charges, de fiscalité, etc. En somme, la création d’une SAS nous semble déjà beaucoup, étant donné que nous ne prévoyons pas à court terme, l’entrée de financements extérieurs ou de nouveaux associés.

    Quelles sont les alternatives pour conserver une forme de revenu complémentaire tout en ne rentrant pas immédiatement dans une logique d’entreprise ? Le statut d’auto-entrepreneur nous conviendrait parfaitement par exemple, au détail près que nous sommes deux…

    Aussi et dans le cas où nous déciderions de créer une société, est-il indispensable ou fortement recommandé de s’adresser à un avocat pour la rédaction des statuts, même à notre petit niveau ?

    Merci d’avance

    • Author
      Thibault Vincent 16 mars 2014 Répondre

      Alors, le plus simple, surtout quand les revenus sont encore assez modestes, c’est que vous soyez tous les deux auto-entrepreneurs.

      L’un encaisse les revenus générés par le site, et l’autre facture au premier la moitié pour partager les gains.

      Enfin, pour ce qui est de la création de statuts, oui, il est possible de faire ça sans avocats.

  16. Bonjour Thibault,

    Je gère avec trois autres personnes un ensemble formé par un site internet et une application iPhone. Les deux nous rapportent autour de 200€ par mois. C’est vraiment pas grand chose. Surtout à 4 ! Il y a la pub et surtout des inApps.
    On se demandait dans quelle mesure le statut d’auto-entrepreneurs serait possible, sachant par exemple qu’Apple traite avec un interlocuteur unique pour les Apps.

    Qu’en penses-tu ?

    • Author
      Thibault Vincent 16 mars 2014 Répondre

      Le plus simple, que les 4 soient en auto-entrepreneurs. Et celui qui reçoit les revenus de Apple est ensuite facturé par les 3 autres pour le partage des gains.

  17. Bonjour,

    J’ai un statut auto-entrepreneur (création de site internet) depuis un peu plus de deux ans.
    J’ai crée un blog et je me demande si je dois changer l’activité de mon statut?
    Si oui je prends un statut prestations de services mais quelle activité!?

    Si je le change ne vaut il mieux pas pour moi de fermer mon statut et de rouvrir un autre pour ne pas payer la CET?

    Merci pour ta réponse.

    • Author
      Thibault Vincent 16 mars 2014 Répondre

      A priori, pas de problème pour rester en auto-entrepreneur avec un blog.

  18. bellut julien 17 novembre 2014 Répondre

    Bonjour,

    Pour un site de 500/visites/jour et des revenues publicitaire compris entre 120/170€/mois quelle est le meilleur statu à adopter, sachant que le statut d’auto entrepreneur est à bannir (mauvaise expérience) ?
    Sachant aussi que plusieurs entreprise frappe à ma porte pour de la publicité via mon site.
    Merci bien …

  19. Le SAS, contrairement aux autres statuts, à ceci d’intéressant qu’il permet d’éviter l’institution de racket organisée qu’est le RSI.

  20. Bonjour,

    Donc des que nous percevons 1 euro mensuel via internet nous devons créer un statut auto-entrepreneurs ou autre statut ?

    Il y a pas sur les fiches impôts « Rubrique » revenus complémentaire ?

    Car imaginons un chiffres d’affaires de 12 euro annuel… en ce mettant en statut de auto-entrepreneur nous perdons nos droit au allocation chômage ou même au RSA.

    L’état n’a pas prévus de situation comme ça ?
    En gros y a un seuil de revenu annuel qui est toléré pour les cas ou les revenu via internet reste extrêmement minime si oui les quels ? Si non, comment faire sans perdre c’est droits ?

    Merci pour ta réponse

  21. Bonjour,

    Ma premier question : Des que nous percevons 1 euro via internet nous somme dans l’obligation de créer un statut adéquate a cela ?

    Le faite de créer un statut « exemple Auto-entrepreneur » nous perdons nos droit au allocation chômage ou même RSA ?

    Car difficile de créer un statut si derrière l’exploitation internet n’est pas rentable. Comment amélioré voir créer simplement sont « Site blog » sans pour autant perdre nos droit actuel en terme d’allocation etc

    Car créer sont statut avec un faible revenu reste a double tranchant.
    Donc j’aimerais savoir si il existe un seuil de revenu annuel autorisé sans statut officiel juste qui permet d’arrondir nos fin de mois ?

    Ou alors simplement le statut d’auto-entrepreneur permet de gardé c’est droit via le % de recette effectué au mois ?

    Merci de votre réponse, vos réponses peux déterminé mon avenir proche :)

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